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Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Abandon de poste par le salarié

L’employeur confronté à l'absence injustifiée d'un salarié qui ne reprend plus son travail a-t-il une autre alternative que son licenciement ?

La Ministre du travail est interrogée pour savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures spécifiques liées à la situation d’un abandon de poste de travail par un salarié, à laquelle sont souvent confrontés les dirigeants de PME, afin qu'il soit pris acte de la rupture à l'initiative d'un salarié  (effet d’une démission) et qu'un abandon de poste volontaire destiné à obtenir un licenciement ne puisse ouvrir droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

  

La Ministre du travail répond que conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de sa part. À ce titre, l'abandon de poste n'est jamais apprécié comme une démission, et même si la rupture est imputable au salarié.  C'est à l'employeur qu'il revient d'engager une procédure de licenciement pour rompre le contrat.

En revanche, en aucun cas, l'employeur n'est tenu de licencier le salarié qui ne se présente pas à son poste. Dans la mesure où le salarié ne remplit plus les obligations découlant de son contrat de travail, l'employeur est délié des siennes, notamment celle de lui verser une rémunération, sans pour autant avoir à le licencier.

En fonction des conditions dans lesquelles le salarié a abandonné son poste, et selon son impact sur l'organisation de l'entreprise, l'employeur peut qualifier l'abandon de poste de faute grave, ce qui supprime l'obligation de paiement des indemnités de licenciement et de préavis. Cependant, le motif de licenciement est sans impact sur le droit à l'allocation d'assurance chômage, qui est ouvert, conformément à la loi et au règlement de l'assurance chômage, dans tous les cas où le salarié a été licencié (y compris en cas de faute grave), ainsi qu'en cas de rupture conventionnelle et pour certaines démissions, sous conditions.

  

La ministre a précisé qu’il n’est pas envisagé de créer un mode de rupture qui consisterait en la « prise d'acte » par l'employeur de l'abandon de poste du salarié, ce qui emporterait un risque de contentieux accru. S'agissant de l'indemnisation chômage, aucune évolution sur ce sujet ne peut être opérée sans solliciter l'avis des partenaires sociaux.

  

Source : Réponse ministérielle, Savin, n° 5769, JO Sénat du 24 janvier 2019 

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