l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Absence d’effet suspensif du recours en contestation de l’avis d’inaptitude sur la procédure de licenciement

L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte sans avoir à attendre l’issue du contentieux relatif à la contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié.

 

Engagé en qualité de technicien de maintenance de données, un travailleur handicapé a été déclaré inapte à tout reclassement lors d’un examen médical survenu 9 mois après son embauche. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes en contestation de l’avis médical. L’employeur rompt le contrat de travail pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le conseil de prud’hommes annule l’avis médical et déclare le salarié apte à un poste administratif ou technique comportant une faible autonomie. Le salarié saisit les juges prud’hommaux afin de juger son licenciement discriminatoire en raison de son handicap et d’en prononcer la nullité.

La cour d’appel fait droit à ses demandes et juge le licenciement discriminatoire, l’employeur ne justifiant pas avoir pris toutes les mesures possibles pour maintenir son salarié dans un emploi au sein de l'entreprise malgré la situation de handicap.

La Cour de cassation juge que la rupture n’est pas discriminatoire au motif que le médecin du travail avait expressément mentionné dans l'avis d'inaptitude que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui a pour conséquences de dispenser l’employeur de rechercher et de proposer des mesures de maintien dans un emploi.

Elle ajoute que la contestation d’un avis médical d’inaptitude par le salarié ne suspend pas la procédure de licenciement et n’empêche pas l’employeur de prononcer le licenciement pour inaptitude.

Soc. 19 mars 2025, n° 23-19.813

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