l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Absence du salarié pour participation à certaines instances

La liste des instances d’emploi et de formation professionnelle et de jury d’examen pour lesquels les salariés doivent bénéficier d’une autorisation d’absence de leur employeur pour y participer est modifiée.

Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur doit lui accorder le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances. De même, lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur doit lui accorder une autorisation d'absence pour participer à ce jury (C. trav. art. 3142-42).

 

La liste de ces instances fixée par arrêté interministériel vient d’être modifiée (modifications en rouge).

 

Elle est désormais fixée de la façon suivante :

A. – Commissions, conseils ou comités administratifs :

- la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- la commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;

- la commission pour le développement de la formation professionnelle continue par les moyens audiovisuels ;

- les comités régionaux sur l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles (CREFOP) ;

- le conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes ;

- les commissions professionnelles consultatives ;

- le conseil d'administration de France compétences, ses commissions et groupes de travail ;

- le conseil d'administration de Pôle emploi et les comités d’audit créés en son sein ;

- les comités de liaison de Pôle emploi ;

- la commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement ;

- le conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ;

- la commission régionale consultative d'emploi et de reclassement des travailleurs handicapés.

- le conseil de l'inclusion dans l'emploi et les conseils départementaux de l'insertion par l'activité économique ;

- la commission départementale de contrôle de l'emploi obligatoire des mutilés de guerre ;

- la commission spéciale du label ;

- le conseil supérieur de l'éducation nationale ;

- le conseil de l'enseignement général et technique ;

- les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère de l'éducation nationale, leurs sous-commissions et groupes de travail, ainsi que le comité interprofessionnel consultatif et son groupe permanent.

- les groupes techniques créés en application des conventions générales de coopération ;

- les commissions académiques de la carte scolaire.

- les conseils des établissements dont plus de la moitié des élèves préparent un diplôme attestant des qualifications professionnelles ;

- les conseils tripartites de formation continue des groupements d'établissements ;

- les conseils d’administration et les conseils de perfectionnement des centres de formation d'apprentis ;

- le conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche ;

- les conseils d'universités ;

- les commissions pédagogiques nationales des instituts universitaires de technologie ;

- la commission du titre d'ingénieur ;

- les conseils d'administration des instituts universitaires de technologie ;

- les conseils d'administration des écoles d'ingénieurs ;

- le conseil d'administration, le conseil de perfectionnement et les conseils de département du Conservatoire national des arts et métiers ;

- le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep).

- le comité technique placé auprès du fonctionnaire responsable de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

- le conseil de perfectionnement du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;

- les conseils académiques consultatifs de la formation continue.

- le conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre Inffo) ;

- le conseil supérieur de l'enseignement de la formation professionnelle et de promotion sociale agricole et de la jeunesse rurale ;

- les conseils d'établissement d'enseignement agricole ;

- les conseils de centre des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (C. F. P. P. A.) ;

- le Haut Conseil des professions paramédicales. La commission nationale pour la formation à l'animation ;

- les commissions régionales pour la formation à l'animation (COREFA).

 

B. – Commissions, comités et organismes paritaires :

- les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) ;

- l'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC) et ses comités paritaires régionaux ;

- l'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA) ;

- les instances paritaires régionales et territoriales de Pôle emploi ;

- les fonds d'assurance formation de non-salariés et les opérateurs de compétences ;

- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ) ;

- les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;

- l'association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle ;

 

C. – Jurys :

- les jurys des examens visant l'obtention :  

            - des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) (C. trav. art.  L 6113-5) ;

            - des attestations de validation de blocs de compétences constitutifs des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (C. trav. art.  L 6113-5) ;

            - des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique établi par France compétences (C. trav. art.  L 6113-6) ;

- les jurys de validation des acquis de l'expérience (VAE) visant l'obtention des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (C. trav. art.  L 6113-5).


Source : arrêté du 15-6-2021, JO du 18-6 modifiant l’arrêté du 20-5-1980, JO du 24-5