l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !

Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.

 

Une société avait déduit de son résultat imposable des honoraires versés à deux sociétés liées pour diverses prestations administratives, commerciales, financières, juridiques et informatiques. L’administration fiscale, à l’issue d’une vérification de comptabilité, n’a pas contesté la réalité de ces prestations, mais a estimé que leur montant était excessif et a réintégré une partie des charges, entraînant des suppléments d’impôt sur les sociétés et des pénalités.

Le Conseil d’État rappelle qu’une charge n’est déductible que si l’entreprise justifie sa nature, son montant et la contrepartie reçue (CGI art. 38 et 39). Lorsque ces éléments sont établis, l’administration peut encore remettre en cause la déduction, mais seulement si elle démontre que la charge est sans intérêt, sans contrepartie ou excessive.

En l’espèce, la société contestait la pertinence des comparaisons utilisées par l’administration pour établir le caractère excessif des honoraires. La cour administrative d’appel n’ayant pas répondu à cet argument, le Conseil d’État juge son arrêt insuffisamment motivé et l’annule.

CE 21-4-2026 n° 506209

©  Lefebvre Dalloz