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Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Action en démolition d’un bien faisant l’objet d’une autorisation administrative d’exploiter

L’annulation du permis de construire n’a pas de conséquence sur la légalité de l’autorisation d’exploiter qui n’empêchera pas la destruction de l’ouvrage.

Une société d’énergies renouvelables s’est vu délivrer un permis de construire afin d’édifier sept aérogénérateurs et un poste de distribution en 2013. A la suite de la délivrance du certificat de conformité en 2016, la cour administrative d’appel a annulé le permis en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact, arrêt confirmé par le Conseil d’Etat.

Trois associations de défense du patrimoine ont assigné la société en démolition du parc éolien en vertu de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. Cette dernière a présenté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à l’occasion du litige.

La question posée était la suivante : « l'article L. 480-13, 1°, du code de l'urbanisme, en ce qu'il permet la démolition d'une construction édifiée dans certaines zones conformément à un permis de construire, ultérieurement annulé, ne porte-t-il pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'une atteinte à la sécurité juridique, en méconnaissance de l'article 16 de cette même Déclaration, faute de réserver toute démolition lorsque le propriétaire dispose d'une autorisation administrative d'exploitation ? ».

Après avoir déclaré la question posée comme n’étant ni nouvelle ni présentant un caractère sérieux, la Cour de cassation a précisé les conditions de l’action en démolition à la suite de l’annulation d’un permis de construire notamment lorsque le propriétaire dispose d’une autorisation administrative d’exploitation.

Le permis de construire relève du code de l’urbanisme alors que l’autorisation d’exploiter relève du code de l’environnement. Dès lors, l’annulation du permis de construire n’a pas d’incidence sur l’autorisation d’exploiter s’agissant de deux législations différentes.

Civ. 3e, QPC, 25 avr. 2024, n° 24-10.256

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