l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Activité partielle de longue durée

Le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ou d’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé de 12 mois.

Rappel. Jusqu’au 30-6-2022, les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place, par accord collectif validé ou par un document unilatéral d’application d’un accord de branche étendu homologué par l’administration, un dispositif d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable ou d’activité partielle longue durée (APLD). Ce dispositif permet à l’entreprise de diminuer l’horaire de travail de ses salariés et de percevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi.

L’employeur peut réduire l'horaire de travail de ses salariés dans la limite de 40 % de la durée légale.

Cette limite de 40 % ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif, sans que la réduction puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Depuis le 10-4-2022, le bénéfice de l’APLD a été prolongé de 12 mois par décret.

Le bénéfice du dispositif de L’APLD est désormais accordé pour une durée maximale de 36 mois (au lieu de 24 mois), consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu de 36 mois), à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

Source : décret n° 2022-508 du 8-4-2022, JO du 9

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