l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Activité partielle et ALPD depuis le 1-11-2024

Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-11-2024.

Allocation d’activité partielle au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-11-2024 est fixé à 36 % de la rémunération horaire brute (RHB) du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 19,25 € par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-11-2024). Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,46 € par heure chômée (au lieu de 8,21 € par heure chômée du 1-1-2024 au 31-10-2024), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (C. trav. art. D 5122-13 ; Décret 2024-1149 du 4-12-2024 art. 1 et 3, JO du 5).

Allocation d’APLD au taux de 60 %. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à la DDETS au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-1-2024 est fixé à 60 % de la RHB du salarié, dans la limite de 4,5 Smic, soit 32,08 € par heure chômée. Ce taux ne peut pas être inférieur à 9,40 € par heure chômée (au lieu de 9,22 € par heure chômée du 1-1-2024 au 31-10-2024), sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, les journalistes pigistes et les VRP dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2024-1149 du 4-12-2024 art. 2 et 3, modifiant décret 2020-926 du 28-7-2020 art.7).

Activité partielle à Mayotte

Allocation d’activité partielle de droit commun Le taux horaire minimal de droit commun de l’allocation d’activité partielle applicable à Mayotte versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en activité partielle depuis le 1-11-2024 est fixé 7,29 €  par heure chômée (en raison de la hausse du Smic au 1-11-2024) au lieu de 7,14 € par heure auparavant (C. trav. art. D 5522-87 ; Décret 2024-1150 du 4-12-2024 art. 1er et 3, JO du 5).

Rappel. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du Smic applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

Allocation d’APLD. Le taux horaire minimal de l’allocation d’APLD applicable à Mayotte versée à l’employeur pour sa demande d’indemnisation adressée à l’administration au titre des heures chômées par ses salariés placés en APLD depuis le 1-11-2024 est fixé à 8,10 € par heure chômée, au lieu de 7,93 € par heure auparavant (Décret 2024-1150 art. 2 et 3 modifiant décret 2020-1318 du 30-10-2020 art. 2).

 

Sources : Décret 2024-1149 du 4-12-2024, JO du 5 ; Décret 2024-1150 du 4-12-2024, JO du 5

© Lefebvre Dalloz