l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Activité partielle et points Agirc-Arrco

Une déclaration des périodes de placement des salariés en activité partielle pour l’attribution de points Agirc-Arrco

L’Agirc-Arrco a précisé que les salariés bénéficiaires du dispositif d’activité partielle durant la crise sanitaire peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations, qui viennent compléter les points acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi (ANI du 17-11-2017, art. 67).

  

Afin de pouvoir attribuer des points Agirc-Arrco au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle.

  

Désormais, pour les employeurs relevant du champ d’application de la DSN, il n’est plus nécessaire de transmettre une attestation d’indemnisation.

Quant aux employeurs ne relevant pas du champ d’application de la DSN, ils  doivent, en revanche, continuer de délivrer à l’institution de retraite Agirc-Arrco d’affiliation de leurs salariés l'attestation d'indemnisation qui constitue la preuve de l’activité partielle permettant l’attribution de points Agirc-Arrco.

Cette attestation doit mentionner : 

-  le nom et l'adresse de l'entreprise ;

- l'identité du salarié ;

- les périodes ayant donné lieu à rémunération au cours de l'année ;

- le salaire brut correspondant ;

- le nombre d'heures de chômage partiel indemnisées ;

-  le texte conventionnel en application duquel les indemnités sont versées

   

Source : Circulaire 2020-08-DRJ du 2-6-2020 sur www.agirc-arrco.fr

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