l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Aide « gaz et électricité » : prolongée jusque fin décembre et simplifié

L’aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale à la suite de l’invasion de l’Ukraine, a été mise en œuvre dès le 1er juillet. Il s’agit d’une aide en subvention ciblée visant à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie. Elle vient d’être prolongée et simplifiée.

Une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité

Cette aide permet de soutenir les entreprises qui sont particulièrement dépendantes aux prix de l’énergie (celles dont les coûts de gaz et d’électricité sont supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires en 2021) et de maintenir la production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité. Cette aide comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 2,25 et 50 millions d’euros d’aides, selon les spécificités de l’entreprise.
 

Une aide prolongée jusque fin décembre 2022

Au regard des tensions actuelles sur les marchés du gaz et de l’électricité, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger cette aide d’urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité jusqu’à fin décembre 2022 (au lieu du 31 août 2022).
 

Une aide simplifiée

Le dispositif actuel, doté de 3 milliards d’euros de crédits, étant peu utilisé et ne permettant pas de faire face à la situation actuelle de hausse massive des prix, les ministres ont également décidé la simplification du dispositif.

Pour l’ensemble des volets de l’aide, les simplifications suivantes seront mises en place :

  • Les dates limites de dépôt sont repoussées pour permettre aux entreprises de rassembler l’ensemble des pièces nécessaires et les faire certifier par leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes. Ainsi les dossiers concernant la période de mars à août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022. Les entreprises qui ne se sont pas saisies du dispositif peuvent donc de nouveau déposer leur dossier sur www.impots.gouv.fr.

Les dates de dépôt des dossiers de la période de septembre à décembre seront précisées ultérieurement sur ce même site Internet

  • Le critère de baisse ou de perte d’EBE sera apprécié soit à la maille mensuelle soit à la maille des trois mois de la période éligible, afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.

·       Pour les entreprises éligibles, il sera tenu compte des régularisations de factures d’électricité et de gaz qui interviendraient avec un décalage de plusieurs mois et ne pourraient pas être fournies dans les délais de dépôt des dossiers.


Pour l’aide plafonnée à 2 millions d’euros :

  • L’aide est actuellement réservée aux entreprises qui démontrent une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) d’au moins 30 % sur un trimestre par rapport à 2021. Ce seuil de 30 % est supprimé. Une simple baisse de l’excédent brut d’exploitation, calculée sur une base mensuelle par rapport à 2021, sera désormais suffisante pour remplir ce critère.


À noter. Ces différentes évolutions seront notifiées à la Commission européenne et s’inscrivent dans le cadre de l’encadrement temporaire sur les aides d’État actuel. En parallèle, le Gouvernement entamera des discussions avec la Commission européenne pour simplifier d’avantage l’encadrement européen de ce dispositif.

 

Communiqué de presse n° 96 du 6-9-2022

© Lefebvre Dalloz