l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026

Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.

 

Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une fraction de bénéfice de 42 500 € maximum par période de douze mois (CGI art. 219, I-b).

Dans une décision récente, le Conseil d’État précise que, lorsqu’une société appartient à un groupe, ce seuil doit être vérifié en tenant compte du chiffre d’affaires du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non (CE 13-3-2025 n° 481538).

En conséquence, les entreprises qui ont bénéficié à tort du taux réduit au titre des années 2023 et 2024 doivent déposer des déclarations rectificatives et acquitter le complément d’IS correspondant avant le 20-5-2026, date limite de déclaration en ligne des résultats pour 2025. L’administration indique qu’aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués aux régularisations effectuées dans ce délai et que les demandes de plans de règlement des cotisations d’IS seront examinées par l’administration avec bienveillance.

Impots.gouv.fr, actualité du 14-04-2026

© Lefebvre Dalloz