l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Application de la garantie d’éviction à la cession de droit au bail irrégulière

Le cédant ne peut prétendre au remboursement des loyers et indemnités d’occupation qu’il a payés au bailleur pour la période d’occupation par le cessionnaire évincé par l’effet de la cession irrégulière.

A la suite d’une cession irrégulière, le locataire qui avait cédé son droit au bail à          un autre commerçant, le cessionnaire, a été condamné au paiement des sommes au titre des loyers et indemnités d’occupation au titre de la résiliation judiciaire du bail, demandée par le bailleur.

Le cédant a donc fait délivrer un commandement de quitter les lieux au cessionnaire.

Ce dernier a assigné le cédant sur le fondement de la garantie d’éviction en indemnisation de son préjudice. Le cédant, quant à lui, demande au cessionnaire le remboursement des loyers et de l’indemnité d’occupation portant sur la période litigieuse.

La Cour de cassation juge sur le fondement de la garantie d’éviction qu’il appartient au cédant, seul responsable de l’éviction du cessionnaire, de payer les loyers et indemnités d’occupation alors même que les locaux ne furent occupés que par le cessionnaire pendant ladite période.

Civ. 3e, 4 juill. 2024, n° 23-13.822

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