l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Assemblées générales des SARL

Les associés de SARL détenant au moins 5 % des parts sociales peuvent déposer des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à partir du 1er avril 2018

Droit des associés

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le 10e  des associés, le 10e des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée générale (c. com. art. L. 223-27, al. 4).

Et Un ou plusieurs associés détenant 5 % des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (c. com. art. L. 223-27, al. 5).

Un décret précise les modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés SARL (c.com. art .R. 223-20 à R.223-20-3). Les associés de SARL peuvent user de cette faculté pour les assemblées générales de SARL convoquées à partir du 1er avril 2018.

Demande d’avis sur la date de la réunion de l’AG

L’associé qui souhaite inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (AG) peut demander au gérant, par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique, à être avisé de la date prévue pour la réunion de cette AG (c. com. art. R. 223-20-2, al. 1).

Le gérant de la SARL doit envoyer l'avis de la date de réunion de l’AG à l'associé par lettre simple ou recommandée si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi ou par un courrier électronique à l'adresse qu'il a indiquée (c. com. art. R. 223-20-2, al. 2).

Demande d’inscription à l’ordre du jour

Les associés doivent adresser au gérant leur demande d’inscription de points ou de projets de résolution 25 jours au moins avant la date de l’AG, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception (c. com. art. R. 223-20-3, al.1).

     

Contenu de la demande d’inscription

La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour d’une AG doit être motivée (c. com. art. R. 223-20-3, al. 2). Et la demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte de ces projets qui peuvent contenir un bref exposé des motifs (c. com. art. R. 223-20-3, al. 3).

 

Points ou projets inscrits à l’ordre du jour

Si toutes les conditions de la validité de la demande sont respectées, les points et les projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’AG par le gérant. Les projets de résolution sont soumis au vote de l’AG (c. com. art. R. 223-20-3, al. 4).

 

Source  : Décret n° 2018-146 du 28 février 2018, art. 2 et 3,  JO du 2 mars

© Copyright Editions Francis Lefebvre