l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Associations de services aux personnes : le mode mandataire non éligible à l’exonération de TVA

Les services d’aide à la personne fournis par les associations de services aux personnes ne sont exonérés de TVA que s’ils sont réalisés au profit de personnes en situation de fragilité ou de dépendance. L’administration a précisé les conditions de cette exonération.

L’exonération de TVA ne concerne que les associations qui remplissent les critères d’agrément ou d’autorisa­tion et de gestion désintéressée et qui soit assurent le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, soit assurent elles-mêmes la fourniture des presta­tions de services aux personnes physiques.

En revanche, les associations qui opèrent en tant que simples mandataires, en assurant le placement de tra­vailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l’accom­plissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l’emploi de ces travailleurs, ne sont plus éligibles à l’exonération.

  

Les services bénéficiant de l’exonération de TVA sont ceux réalisés au profit :

– des mineurs et majeurs de moins de 21 ans rele­vant du service de l’aide sociale à l’enfance ; des personnes âgées de 60 ans ou plus ; des per­sonnes handicapées ; des personnes atteintes de pathologies chroniques ; des familles fragiles éco­nomiquement ou socialement, c’est-à-dire celles rencontrant une difficulté temporaire de nature à mettre en péril leur autonomie, leur équilibre et leur maintien dans l’environnement social.

– des enfants de moins de 6 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap.

  

Source : BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 du 15-5-2019

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