l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Assurance de responsabilité civile de l’architecte : un plafond unique pour un même sinistre

Au regard d’un contrat d’assurance de responsabilité civile, l’application d’un plafond unique de garantie est justifiée quand bien même les dommages ayant pour origine une mission unique se sont produits dans des édifices séparés.

Même s’ils se produisent dans des édifices séparés, les dommages qui ont pour origine une mission unique de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte en application d’un même programme et qui ont pour cause le manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles constituent un même sinistre pour l’application du plafond de garantie. Il en résulte qu’un seul plafond de garantie doit s’appliquer.

 

Cass. 3e civ. 25-5-2023 n° 21-20.643

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