l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée

Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.

 

Jusqu’au 20-8-2026, le prix peut toujours être utilisé comme critère unique d’attribution d’un marché, sous conditions :

  • le marché a pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre ; 
  • le critère du prix est en adéquation avec l’objet du marché et suffit à apprécier l’offre économiquement la plus avantageuse.

À compter du 21-8-2026, il ne sera plus possible pour l’acheteur de se référer au critère unique du prix pour retenir une offre. Il devra :

  • soit se fonder sur le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale (coût du cycle de vie), à condition que ce coût prenne en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (consommation d’énergie, recyclage, etc.) ;
  • soit recourir à une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût, et dont au moins l’un d’entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (sauf marché de défense/sécurité). 

Pour les entreprises candidates, la compétitivité d’une offre ne reposera donc plus seulement sur son prix d’achat. Elles devront démontrer l’impact environnemental de leur offre.

Décret 2022-767 du 2-5-2022, JO du 3

© Lefebvre Dalloz