l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Avantage en nature : fourniture de biens et services vendus par l’entreprise

Dans une mise à jour du 25-9-2024, le Boss a précisé le traitement social des réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens et services vendus par l’entreprise.

Tous les biens et services vendus par l’entreprise. Dans une mise à jour du 25-9-2024 qui est opposable depuis le 1-10-2024, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) précise que, par principe, la fourniture gratuite ou à tarif préférentiel aux salariés de biens et services vendus par l'entreprise constitue un avantage en nature (soumis donc aux cotisations et contributions sociales) qui doit être évalué selon sa valeur réelle. Cependant, sous certaines conditions, l’avantage accordé au salarié qui bénéficie de réductions tarifaires peut être négligé (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 1000).

 

Plafond de réduction maximale autorisée. Les réductions tarifaires sur les biens et services vendus par l'entreprise à ses salariés ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales dès lors qu'elles n'excèdent pas 30 % du prix de vente public (TTC). Lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente public (TTC), la totalité de l'avantage en nature doit être réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Cette tolérance concerne l’ensemble des biens ou services vendus par l'entreprise qui emploie le salarié, y compris les biens et services achetés auprès de fournisseurs (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature §§ 1005 à 1020).

Biens alimentaires invendus. Pour les biens non alimentaires qui ne peuvent plus être vendus, les réductions tarifaires sont admises dans limite de 50 % du prix de vente public normal (TTC) à condition qu’elles respectent la limite du seuil de vente à perte. Le Boss précise que, désormais, si la remise dépasse 50 % du prix de vente public, la totalité de l'avantage en nature doit être réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales (https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 1070).

 

Source : https://boss.gouv.fr – Avantages en nature § 1000, §§ 1005 à 1020 et § 1070)

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