l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Baux commerciaux : le locataire doit être immatriculé à la date du congé

Faute d’être effectivement immatriculé au registre du commerce et des sociétés, le locataire commercial qui se voit délivrer un congé perd son droit au renouvellement du bail. Il ne peut pas régulariser la situation en s’immatriculant après.

Après avoir reçu de son bailleur un congé comportant dénégation du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les locaux objets du bail, un locataire conteste cette cause de dénégation et réclame une indemnité d’éviction.

Ayant rappelé qu’un locataire qui n’est pas immatriculé à la date du congé n’a pas droit au renouvellement de son bail ni droit au paiement d’une indemnité d’éviction, la cour d’appel de Paris accueille la demande du bailleur. En effet, le locataire avait procédé à la régularisation de son inscription au registre du commerce et des sociétés une semaine après la délivrance du congé.

À noter

Jurisprudence constante.

 

CA Paris 4-4-2024 n° 22/15510

© Lefebvre Dalloz