l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Candidater aux marchés publics en 2020

La Commission européenne a dévoilé les seuils européens applicables dès 2020 pour les marchés publics passés selon les procédures formalisées.

La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée qui seront applicables, à compter du 1er janvier 2020,  pour 2 ans.

  

Rappel. Pour les  marchés publics , les procédures formalisées font partie des catégories de  procédures de passation  prévues par le  Code de la commande publique . Il existe trois procédures formalisées : l' appel d’offres (c. com. pub. art. L 2124-2 et R 2124-2), la  procédure avec négociation  (c. com. pub. art. L 2124-3 et R 2124-3 et R 2124-4) et le  dialogue compétitif (c. com. pub. art. L 2124-2 et R 2124-5 et R 2124-6).

Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens, l’acheteur public doit passer son marché avec les entreprises selon l’une des procédures formalisées (c. com. pub. art. L. 2123-1 ).

  

Pour la première fois depuis 2010 les seuils de procédure formalisée proposés seront en baisse (- 3,5 % environ par rapport à 2018-2019) au 1er janvier 2020 :

- 139 000 € pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (contre 144 000 €  du 01.01.2018 au 31.12.2019) ;

- 214 000 € pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense (contre 221 000 €  du 01.01.2018 au 31.12.2019);

- 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité (contre 443 000 €  du 01.01.2018 au 31.12.2019);

- 5 350 000 € pour les marchés de travaux et les contrats de concessions (contre 5 548 000 €  du 01.01.2018 au 31.12.2019).

Selon la Commission européenne, les règlements fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée devraient être publiés officiellement (au JO de l’Union européenne) au cours du mois de novembre et un avis sera alors publié au JO et annexé au code de la commande publique.

   

Sources : Direction des affaires juridique, actualité du 16 octobre 2019 ; www.economie.gouv.fr

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