l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Certification des logiciels de caisse

La loi de finances pour 2026 rétablit la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une attestation individuelle pour justifier de leur conformité.

 

Un logiciel de caisse certifié. Toute personne assujettie à la TVA doit, si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et enregistre ces opérations au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité (CGI art. 286, I-3° bis).

Attention ! Le défaut de production de ce certificat est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (CGI art. 1770 duodecies).

Une auto-certification supprimée par la loi de finances pour 2025… Avant le 16-2-2025, les éditeurs de logiciels de caisse pouvaient également produire une attestation individuelle, conforme à un modèle fixé par l’administration. L’article 43 de la loi de finances pour 2025 avait supprimé cette possibilité. Toutefois, l’administration avait accordé un délai aux éditeurs pour se mettre en conformité. Ainsi, sous réserve de justifier avoir souscrit un engagement ferme de mise en conformité auprès d’un certificateur accrédité au plus tard le 31-8-2025, les éditeurs ne devaient justifier de l’obtention de la certification qu’à compter du 1-9-2026 (BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 1-10-2025, 275).

À noter. La certification obligatoire impose aux entreprises des coûts particulièrement élevés. Il a par ailleurs été constaté que le recours à l’auto-attestation n’augmentait pas de manière significative le risque de fraude.

… rétablie par la loi de finances pour 2026. L’article 125 de la loi de finances pour 2026 rétablit en conséquence, à compter du lendemain de la publication de la présente loi, la possibilité pour les éditeurs d’autocertifier un logiciel de caisse au moyen d’une attestation individuelle.

Loi n° 2026-103 du 19-2-2026 de finances pour 2026, art. 125

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