l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Changement des conditions de travail

Demander à un salarié d’utiliser un nouveau logiciel lors de son affectation à de nouvelles fonctions peut entraîner un changement de ses conditions de travail

Les faits . Une salariée, élue du personnel, est employée par une entreprise de recouvrement de créances aux fonctions de conseillère commerciale dans le service judiciaire du traitement du contentieux. Quelques années plus tard, elle est affectée dans un autre service de l’entreprise traitant du recouvrement amiable des dettes de clients pour le compte d’une société. Estimant avoir subi une modification de ses conditions de travail en raison de l’utilisation d’un nouveau logiciel dans le cadre de cette nouvelle affectation, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour demander sa réintégration dans son précédent service.

En appel, les juges ont ordonné la réintégration de la salariée au sein du service judiciaire du traitement du contentieux. Ils ont considéré que l'affectation de la salariée à la mission « relance clients pour le compte d’une société » emportait un changement des conditions de travail du seul fait qu'elle impliquait l'utilisation d'un nouveau logiciel équipé d'un système de double écoute destiné à vérifier la qualité des interventions téléphoniques des conseillers commerciaux, que la salariée n'utilisait pas dans ses tâches précédentes.

 

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges. Du fait de son affectation aux relances amiables, la salariée devait utiliser un logiciel spécifique, qui présentait la particularité d'être équipé d'un système de double écoute destiné à vérifier la qualité des interventions téléphoniques des conseillers commerciaux. Le recours à cet outil qui n'était pas utilisé dans ses précédentes tâches, constituait bien un changement des conditions de travail de la salariée protégée qui ne pouvait pas lui être imposé.

  

Source  : Cass. soc.  13 décembre 2017, n°15-29116

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