l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Chèque santé 2020

Le montant de référence servant au calcul du versement santé en 2020 est en hausse

Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle santé collective et obligatoire  (mutuelle d’entreprise) s’ils sont déjà couverts par une couverture complémentaire santé individuelle dite « responsable » ; c‘est le cas des salariés en contrat de travail à durée  déterminée (CDD) ou en contrat de mission (CTT) dont la durée de la couverture est inférieure à 3 mois (CSS. art. L 911-7, III et D 911-6), des salariés en CDD ou CTT d’une durée d’au plus 3 mois et de vos salariés à temps partiel dont la durée de travail est d’au plus 15 h/semaine (CSS. art. L 911-7-1 et D 911-7).

 

Chaque mois, l’employeur doit verser à ces salariés une somme minimale pour financer leur complémentaire santé individuelle responsable : c’est le versement santé ou chèque santé.

Le montant de ce versement est calculé mensuellement sur la base d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient de portabilité de 105 % pour les salariés en CDI temps partiel et de 125 % pour les salariés en CDD ou en CTT (CSS. art. D 911-8).

La formule de calcul est : montant de référence × 105 % ou 125 %.

Le montant de référence pour calculer le versement santé correspond au montant de contribution mensuelle que l’employeur aurait versé dans le cadre de la mutuelle obligatoire de l’entreprise pour la catégorie du salarié et pour la période concernée. Mais si l’employeur ne peut pas déterminer le montant de sa contribution mensuelle pour la catégorie du salarié concerné, il doit appliquer le montant de référence minimal fixé forfaitairement, chaque année au 1er janvier, par arrêté ministériel.

 

Pour l’année 2020, ce montant est porté à 16,34 € (au lieu de 15,94 € pour 2019) et, pour les salarié relevant du régime local d’Alsace-Moselle, à 5,45 € (contre 5,32 € pour 2019) (arrêté du 26-2-2020, JO du 11-3).

 

Sources : arrêté du 26-2-2020, JO du 11-3-2020

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