l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel »

La Cour de cassation rappelle qu’un contrat qui ne relève pas du cœur de l’activité peut néanmoins être conclu pour les besoins de celle-ci, excluant la qualification de non-professionnel et, par conséquent, la possibilité pour le dirigeant d’invoquer le régime des clauses abusives.

 

Le Code de la consommation permet d’écarter comme abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette protection bénéficie aux consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle, ainsi qu’aux non-professionnels, c’est-à-dire aux personnes morales qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle (C. conso. art. L 212-1 et L 212-2). En revanche, les professionnels ne peuvent se prévaloir de ce régime protecteur.

Les faits. Un établissement d’enseignement, constitué sous forme associative, avait conclu avec une société plusieurs contrats de maintenance de photocopieurs prévoyant des indemnités en cas de résiliation anticipée. À la suite d’un appel d’offres et de la cessation d’utilisation du matériel, le prestataire a réclamé le paiement de ces indemnités. L’établissement a refusé, estimant la clause de résiliation abusive.

La décision. La Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait qualifié l’établissement de non-professionnel au motif que la maintenance de photocopieurs n’avait pas de lien direct avec l’activité d’enseignement. Elle juge qu’un contrat peut être conclu pour les besoins de l’activité professionnelle même s’il ne relève pas du cœur de celle-ci. Dès lors, l’établissement ne pouvait se prévaloir du régime des clauses abusives.

Cass. 1re civ. 21-1-2026 n° 24-11.365

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