l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet

Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.

 

Une bailleresse avait délivré à ses locataires un congé pour reprise afin d’habiter personnellement le logement à l’issue du bail. Décédée avant l’expiration du délai de préavis, elle a laissé pour héritier son fils, lequel a informé les locataires de son intention de reprendre le bien pour l’occuper et les a assignés en validation du congé et expulsion.

La cour d’appel a jugé que le droit de reprise pour habiter constituait un droit transmissible et que l’héritier était venu aux droits de la bailleresse. Les locataires soutenaient au contraire que le congé est délivré en considération de la personne du bénéficiaire désigné et que son décès avant l’expiration du préavis le prive nécessairement d’effet.

Retenant cette analyse, la Cour de cassation énonce que les conditions de la reprise doivent être appréciées en la personne de son bénéficiaire. Dès lors, le décès de celui-ci avant la date d’expiration du délai de préavis fait obstacle à la réalisation de la reprise et prive d’effet le congé, dont les héritiers ne peuvent se prévaloir. L’arrêt d’appel est en conséquence partiellement cassé.

 

Civ. 3e, 16 avr. 2026, n° 24-13.191

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