l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Constitution de sociétés : une tarification forfaitaire des annonces légales à partir de 2021

À partir du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues à l’article R. 210-3 du Code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 sera déterminé de manière forfaitaire.

Ce tarif forfaitaire sera établi selon la forme juridique de la société, de la façon suivante :

Forme de la société

Tarif forfaitaire hors taxe (hors La Réunion et Mayotte)

Tarif forfaitaire hors taxe pour La Réunion et Mayotte

Société anonyme (SA)

395 €

473 €

Société par actions simplifiée (SAS)

197 €

236 €

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

141 €

169 €

Société en nom collectif (SNC)

219 €

263 €

Société à responsabilité limitée (SARL)

147 €

176 €

Société à responsabilité limitée unipersonnelle (dite « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée », EURL)

124 €

149 €

Société civile (à l'exception des sociétés civiles à objet immobilier)

221 €

266 €

Société civile à objet immobilier (dite « société civile immobilière », SCI)

189 €

227 €

 

Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés dont la forme n'est pas mentionnée ci-dessus (comme les SCS et les SCA) demeurera déterminé « à la ligne ». Le tarif légal des autres annonces judiciaires et légales reste inchangé pour 2021.

 

Source : arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales, JO du 9 décembre