l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Contrat de professionnalisation : prime de tutorat

Pas d’exercice effectif des fonctions de tuteur, notamment faute de salariés recrutés par contrat de professionnalisation, pas de versement de prime de tutorat par l’employeur !

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l'employeur doit choisir un tuteur parmi les salariés qualifiés de l'entreprise pour encadrer le ou les salariés en professionnalisation. Le tuteur ne peut pas prendre en charge, en même temps, plus de 3 salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de périodes de professionnalisation. Le salarié choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation suivi par le bénéficiaire. 

Le tuteur doit accueillir, aider, informer et guider les salariés sous contrat de professionnalisation, organiser avec eux leur activité dans l'entreprise et contribuer à leur acquisition des savoir-faire professionnels, veiller au respect de leur emploi du temps, assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des salariés sous contrat de professionnalisation et participer à l'évaluation du suivi de leur formation. En contrepartie de l’exercice de ses fonctions de tuteur, il est peut être prévu par les dispositions de la convention collective applicable ou de son contrat de travail, le versement par l’employeur d’une prime de tutorat.

Illustration. Un salarié conducteur d’une société de transport de personnes par autocar a suivi une formation de tuteur pour encadrer des salariés en contrat de professionnalisation. Un accord collectif de branche applicable à la société prévoyait que le tuteur interne devait bénéficier du versement par l’employeur d’une prime d’un montant minimal de 8 % pendant l'exercice de sa fonction de tuteur.  N’ayant pas perçu cette prime, le salarié tuteur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la prime de tutorat pour la période pendant laquelle il devait exercer cette fonction.

Mais l’employeur a fait valoir qu’il n’avait pas à verser la prime de tutorat car le tuteur n’avait jamais exercé ses fonctions de tutorat faute de salariés recrutés en contrat de professionnalisation.

Pour les juges, l'employeur ayant fait suivre au salarié une formation de tuteur, la prime minimale lui était due. Et il ne pouvait pas être reproché au salarié l'absence de bénéficiaires.

Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi. Seul l'exercice effectif des fonctions de tuteur ouvre droit au versement de la prime de tutorat. Si le salarié n’avait pas, pendant sa période de tutorat, effectivement accompli sa mission de tuteur au sein de l'entreprise, la prime ne lui était pas due. L’employeur était donc en droit de refuser de la lui payer.

  

Source : Cass. soc. 31 janvier 2018, n° 16-21436 

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