l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Contrat sous condition suspensive : incidence de la clause de résiliation unilatérale

Civ. 3e, 14 sept. 2023, n° 22-18.642

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation était interrogée sur les rapports entre faculté de résiliation unilatérale et contrat conclu sous condition suspensive. Elle affirme que « la règle suivant laquelle l’engagement affecté d’une condition suspensive sans terme fixe subsiste aussi longtemps que la condition n’est pas défaillie et ne peut prendre fin par la volonté unilatérale de l’une des parties ne prive pas celles-ci du bénéfice des stipulations du contrat prévoyant une faculté de résiliation unilatérale. Dans ce cas, le sort de la condition s’apprécie à la date de la résiliation ».

En l’occurrence, Mme O avait confié à une société d’architectes une mission de maîtrise d'œuvre portant sur l'aménagement de son domicile personnel et sur la mise en conformité d'un cabinet médical aux normes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Une clause du contrat prévoyait une faculté de résiliation unilatérale au profit de la société. Cette dernière en fit usage et sollicita la fin du contrat. Mme O rétorqua toutefois que ledit contrat méconnaissait les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et qu’il devait être considéré comme comportant la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour financer les travaux. Or, à la date de la résiliation, Mme O n’avait pas encore obtenu son prêt…

Les juges statuent en faveur de Mme O. En effet, dès lors que le prêt n’avait pas été accordé au moment de l’exercice de la faculté de résiliation, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé sur le fondement de l’article 1304-6 du code civil. Bilan : les honoraires versés doivent être remboursés et la demande de paiement d’un solde d’honoraires rejetée !

© Lefebvre Dalloz