l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Contribution formation professionnelle

Les entreprises de moins de 11 salariés ne doivent pas verser d’acompte dû pour la formation professionnelle pour l’année 2021 si son montant est inférieur à 100 €.

Rappel. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent régler à leur opérateur de compétences (Opco) la contribution unique formation professionnelle et alternance (Cufpa), à savoir la contribution formation professionnelle (CFP), la taxe d’apprentissage et la contribution 1 % CPF-CDD (pour les entreprises employant des salariés en CDD) dues pour l’année 2021 en deux versements :

- un acompte de 40 % à verser avant le 15-9-2021 ; l’assiette de cet acompte est calculé sur la masse salariale de 2020 (ou, si besoin, en cas de création d’une entreprise sur une projection de la masse salariale de 2021) ;

- le solde (régularisé si besoin) à régler avant le 1-3-2022 (décret 2020-1739 du 29-12-2020 art. 3, II, JO du 30).

Un décret a précisé que le montant minimum de recouvrement à partir duquel les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser aux Opco l’acompte de 40 % au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à 100 €.

Si le montant de l’acompte est inférieur à 100 €, il n'y a pas d’acompte à verser. Les entreprises concernées verseront la totalité de leur Cufpa et de la contribution 1 % CPF-CDD lors de la collecte du solde soit avant le 1-3- 2022.

 

Source : décret 2021-1173 du 10-9-202, JO du 12 ; C. trav. art. L 6131-1.

© Editions Francis Lefebvre