l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Contribution spécifique au CPF des CDD

Les employeurs sont dispensés de verser la contribution spécifique de 1% pour le financement du compte personnel de formation (CPF) de certains CDD à partir du 1er janvier 2019.

Tous les employeurs privés doivent participer, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage notamment par le versement d’une contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Cette contribution est recouvrée par les Urssaf, par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ou par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) puis elle est reversée à France compétences (c. trav. art. L. 6 131-1).

  

À partir du 1er janvier 2019, pour financer le CPF des salariés en CDD, l’employeur doit verser une contribution spécifique égale à 1 % du revenu d'activité de ces salariés retenu pour le calcul des cotisations sociales (contribution 1% CDD-CPF)

Cependant, au 1er janvier 2019, certains CDD déterminés par décret et les emplois à caractère saisonnier (c. trav. art. L . 1242-2, 3°) ne donnent pas lieu au versement de cette contribution par l’employeur (c. trav. art. L. 6 331-6).

  

Le décret fixant les CDD qui dispensent l’employeur de verser la contribution 1% CDD-CPF a été publié. Il s’agit des CDD suivants :

- les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ; 

- les contrats d'apprentissage ; 

- les contrats de professionnalisation ; 

- les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ; 

- les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI) ; 

- et les CDD saisonniers.

  

Source : Décret 2018-1233 du 24 décembre 2018, JO du 26 ; C. trav. art. L. 6331-6

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