l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Contrôle Urssaf : montant de la taxation provisoire

Depuis le 1er janvier 2019, le mode de calcul de la taxation forfaitaire provisoire

Pour les cotisations et contributions de Sécurité sociale dues depuis le 01.01.2019, si les données nécessaires au calcul des cotisations ne sont pas transmises par l’entreprise via la déclaration sociale nominative (DSN), les cotisations sont calculées, à titre provisoire, sur la base des dernières rémunérations connues, majorée de 25 % pour la première échéance non déclarée. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée en cas seulement d’échéances consécutives. 

  

En revanche, si les rémunérations ne sont pas connues, les cotisations sont calculée, à titre provisoire, sur une base forfaitaire égale à la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 3 377 € pour 2019) x le nombre de salariés connus, majoré de 50 % (contre 150 % jusqu’en décembre 2018) pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive (CSS art. R 242-5, I, 1° et 2°).

  

Notification de la taxation provisoire. La taxation est notifiée à l’entreprise dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration et dans le délai de 3 mois pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Régularisation. Si l’entreprise effectue sa DSN  après cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence.

Dans ce cas, la majoration de retard due sur le montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est portée à 8 % (au lieu de 5 %, CSS art. R. 243-18) du montant des cotisations mentionné à l'alinéa précédent.

À noter que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l’Urssaf a admis la demande préalable de l’employeur de ne plus adresser la DSN en raison de l’absence d’emploi salarié.

  

Source : CSS art. L. 243-12 et R. 242-5 ; décret n° 18-1154 du 13 décembre 2018, JO du 15

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