l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.


Cotisations sociales des artistes-auteurs : réduction sous conditions

Sous réserve de remplir une condition de baisse de leur revenu artistique, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations et contributions sociales (hors contribution à la formation professionnelle) dues au titre de l’année 2021.

Prévu par la loi de finances rectificative pour 2021 du 19-7-2021, ce dispositif (aide Covid-19 n° 3) est désormais effectif à la suite de la parution du décret d’application.

Pour bénéficier de cette réduction, l’artiste-auteur doit remplir 2 conditions :

-          son revenu artistique déclaré au titre de 2019 est ≥ 1 000 € ;

-          il a subi entre 2019 et 2021 une baisse de son revenu artistique au moins égale à 20 %.

Le montant de la réduction est déterminé en fonction de ces 2 critères (montant du revenu artistique 2019 et niveau de baisse du revenu artistique entre 2019 et 2021), sans pouvoir excéder le montant des cotisations dues au titre de l'année 2021.

 

Revenu artistique 2019 

Perte de revenu artistique entre 2019 et 2021

 

Entre 20 % inclus et 40 % exclus

Entre 40 % inclus et 50 % exclus

Entre 50 % inclus et 60 % exclus

      ≥ à 60 %

 

Compris entre 1 000 € et moins de 3 009 €

40 €

80 €

120 €

160 €

 

Compris entre
3 009 € et moins de 8 024 €

125 €

250 €

375 €

500 €

 

Compris entre
8 024 € et 20 060 €

250 €

500 €

750 €

1 000 €

 

Supérieur à 20 060 €
 

500 €

1 000 €

1 500 €

2 000€

 

Décret 2022-1039 du 22-7-2022, JO du 24

© Lefebvre Dalloz