l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?

Un arrêt rendu le 14 septembre 2023 donne l’occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur la nature du préjudice subi par le propriétaire d’un fonds à raison de l’inertie de son voisin, lorsque ce dernier s’oppose à la mise en œuvre des travaux rendus nécessaires par la configuration des lieux et devant être effectués sur son sol.

La Cour énonce « qu’à défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire »

Dans le cas présent, le propriétaire de parcelles viticoles avait procédé à un décaissement de son terrain pour y planter de nouvelles vignes. La parcelle voisine, située en surplomb, s’en était trouvée fragilisée. Et si le propriétaire du fonds situé en aval a effectué des travaux à la suite de décisions judiciaires, il ne s’est toutefois jamais conformé aux prescriptions des différents experts. Le risque d’affaissement du terrain voisin, dès lors, perdurait. Aussi, la cour d’appel a condamné le propriétaire du fonds situé en aval à verser à son voisin une somme afin qu’il réalise lui-même les travaux appropriés. La troisième chambre civile s’oppose néanmoins à cette solution et casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article 544 et de l’ancien article 1382 (désormais 1240) du code civil.

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