l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique : précisions sur le calcul du seuil de 40 %

L’administration fiscale a récemment apporté des précisions concernant les modalités de calcul du ratio de recettes provenant de l’activité agricole biologique.

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, les entreprises agricoles doivent avoir au moins 40 % de leurs recettes qui proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.

 

Pour déterminer si l'entreprise respecte le seuil de 40 %, il convient d'établir le rapport entre :

- d'une part, le montant des recettes agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique ;

- et, d'autre part, le montant total des recettes qui proviennent des activités agricoles (CGI art. 63).

 

L’administration fiscale considère que les recettes accessoires qui ne trouvent pas leur origine directement dans la mise en valeur de l’exploitation ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du ratio de 40 %, qu’elles soient imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA) ou distinctement selon les règles applicables aux BIC ou aux BNC.

 

BOI-BA-RICI-20-40

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