l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Crédit d’impôt recherche - CIR

Vos dépenses pour vous protéger contre la cybercriminalité sont exclues du CIR

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche et développement qu'elles exposent au cours d’une année. Ces dépenses doivent être consacrées à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique et la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Le ministre de l’Économie et des Finances a précisé que les dépenses engagées par les entreprises pour se protéger contre la cybercriminalité ne sont pas prises en compte dans le CIR car elles dépassent le cadre de la recherche et de l’innovation. Il s’agit des dépenses engagées, par exemple pour éviter qu’un système d’information ou de communication soit saturé et empêché de fournir un service ou pour éviter le vol ou la perte de données sensibles.

Cependant, ces dépenses de lutte contre la cybercriminalité constituent des charges déductibles qui minorent le résultat imposable des entreprises.

Le ministre rappelle que les CIR doit rester concentré sur les dépenses de recherche et de développement. Il n’a pas vocation à intégrer l’ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires. Ainsi, les dépenses d’innovation engagées par les entreprises qui consistent à concevoir des prototypes ou des installations pilotes de nouveaux produits pour lutter contre la cybercriminalité sont, elles, éligibles au CIR.

Le CIR prend également en compte certaines dépenses engagées par les entreprises pour défendre leurs droits à la propriété industrielle, notamment leurs brevets et se protéger contre l’exploitation illicite de leurs travaux de recherche ou d’innovation.

Source : Réponse ministérielle, Gorce, n° 237, JO Sénat du 10/08/2017 ; CGI art. 244 quater B

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