l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

CSE des entreprises d’au moins 50 salariés : suppression de la limitation à 3 mandats successifs

Depuis le 26-10-2025, l’interdiction pour les membres du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés d’effectuer plus de 3 mandats successifs a été supprimée.

 

La loi 2025-989 du 24-10-2025 de transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) sur l’emploi des salariés expérimentés, l’évolution du dialogue social et les transitions et reconversions professionnelles, dite «  loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et du dialogue social », a supprimé, depuis le 26-10-2025, la limitation à 3 mandats successifs pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés (Loi art. 8 ; C. trav. art. L 2314-33 modifié).

Désormais, en l’absence de candidats ayant recueilli, à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE ou en cas de renonciation écrite de tous les élus ayant obtenu 10 % des suffrages à leur droit d’être désigné délégué syndical (DS), le syndicat peut désigner son DS parmi les autres candidats ou à défaut parmi ses adhérents ou parmi tous ses anciens élus, et non plus seulement parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de 3 mandats successifs au CSE (C. trav. art. L 2143-3, al. 2 modifié).

 

Source : Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 8, JO du 25

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