l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

De nouveaux motifs de dissolution administrative pour les associations

La loi du 24-8-2021 confortant le respect des principes de la République a créé de nouveaux motifs justifiant la dissolution administrative d’une association.

Ainsi, l’association ou le groupement de fait qui provoque à des manifestations armées (et non plus uniquement à des manifestations armées dans la rue) ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens peut désormais être dissout.

Il en est de même si l’association provoque ou contribue par ses agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propage des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence.

Dorénavant, l’association ou le groupement de fait peut se voir imputer les actes commis par l’un de ses membres. Sont concernés les agissements commis par un ou plusieurs membres de l’association agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Les personnes physiques participant au maintien ou à la reconstitution d’un groupe de combat ou d’une milice privée dissous administrativement encourent une nouvelle peine complémentaire : l’interdiction de diriger ou d’administrer une association pendant une durée de 3 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Loi 2021-1109 du 24-8-2021, JO du 25

© Lefebvre Dalloz