l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Déclaration de la pénibilité au travail

Vous avez jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 pour déclarer vos salariés exposés à la pénibilité au cours de l’année de 2016

Depuis le 1er janvier 2015, vos salariés exposés à des facteurs de pénibilité au travail (bruit, travail de nuit etc…), au-delà de certains seuils fixés par la loi, doivent avoir un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Ce compte leur permet de cumuler des points pour financer soit une action de formation professionnelle pour accéder à un emploi moins pénible, soit une réduction de leur durée du travail,  soit une majoration de la durée d’assurance vieillesse pour partir à la retraite avant 62 ans.

Chaque année, vous devez déclarer en ligne vos salariés exposés aux facteurs de pénibilité via votre déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le 5 ou le 15 janvier (selon l’échéance du paiement des cotisations sociales) de l’année suivant l’année d’exposition.

Et vous pouvez rectifier votre déclaration des expositions, en principe, jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition (N + 1).

 

Attention ! Par dérogation prévue par un décret du 10 octobre dernier, vous pouvez rectifier votre déclaration des facteurs de pénibilité pour l'année 2016 jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018 selon votre échéance habituelle du paiement de cotisations, à condition que les rectifications apportées ne réduisent pas les droits acquis par votre salarié.

Vous ne subirez aucune pénalité pour ce délai de rectification supplémentaire.

Source : Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 , JO du 12  et c. trav. art. D. 4161-2 et R. 4 161-2

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