l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Déclaration du congé paternité

Depuis le 1-7-2022, les démarches administratives pour déclarer un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ont été simplifiées grâce à la déclaration sociale nominative (DSN).

Jusqu’au 30-6-2022, dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur devait établir une attestation de salaire pour chaque période du congé et indiquer les dates prises par son salarié. 

Depuis le 1-7-2022, les démarches sont simplifiées grâce à la DSN. En effet, l’employeur doit désormais seulement signaler l’arrêt pour que les périodes du congé paternité du salarié soient transmises automatiquement via la DSN à sa caisse d’assurance maladie.

Pour transmettre les périodes du congé paternité à l’assurance maladie, il existe par ailleurs plusieurs possibilités en fonction du mode d’envoi de l’attestation de salaire :

- soit l’employeur transmet un signalement d’arrêt. Dans ce cas, les périodes du congé paternité sont automatiquement transmises via la DSN à la caisse d’assurance maladie de rattachement de son salarié ;

- soit l’employeur déclare une attestation de salaire via net-entreprises.fr. Dans ce cas, l’employeur doit communiquer les dates du congé paternité de son salarié. Pour ce faire, le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr. Désormais, l’employeur n’a plus  qu'un seul tableau à remplir pour l'ensemble de ses salariés (contre un tableau par salarié auparavant) ;

- soit l’employeur n’a pas accès à net-entreprises et, dans ce cas, il doit remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié.

Cette attestation permet à l’assurance maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières au titre de son congé paternité. L’extrait de naissance de l’enfant devra quant à lui être transmis à la caisse de rattachement du salarié.

 

www.ameli.fr, actualité du 12-7-2022

© Lefebvre Dalloz