l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Déclaration du statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur à produire

En application de la loi Pacte, le chef d’entreprise dont le conjoint (ou partenaire pacsé) exerce une activité régulière dans l’entreprise doit déclarer l’activité de son conjoint ainsi que le statut choisi par ce dernier (conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet électronique des formalités des entreprises (géré par l’Inpi).

Depuis le 1-9-2021, cette déclaration s’accompagne d’une attestation sur l’honneur du conjoint (modèle en annexe des arrêtés du 6-8-2021), précisant notamment le statut choisi et sa date d’effet. L’attestation est transmise par le CFE ou le guichet électronique à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise (Urssaf ou MSA). En cas de divergence avec les informations communiquées par le chef d’entreprise, l’organisme en informe ce dernier ainsi que son conjoint. Une déclaration modificative devra, le cas échéant, être effectuée par le chef d’entreprise.

 

Source : Arrêtés ECOI2122714A (pour les entreprises commerciales, artisanales ou libérales) et ECOI2122679A (pour les entreprises agricoles) du 6-8-2021, JO du 8.

© Editions Francis Lefebvre