l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Déclaration n° 2777-D du prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes

La déclaration n° 2777-D et le paiement des prélèvements sur les dividendes est à déposer auprès de votre SIE dans les 15 jours de la fin du mois de leur distribution

Les dividendes et les intérêts des comptes courants d’associés (ou des comptes bloqués d’associés) perçus par les associés de sociétés, personnes physiques domiciliés fiscalement en France depuis le 1er janvier 2018 sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %), si les associés n’ont pas opté pour une imposition selon le barème progressif de l’IR.

Date de déclaration. Ce prélèvement forfaitaire unique (IR forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %) est opéré lors du paiement des dividendes ou des intérêts.

La déclaration des dividendes et intérêts de comptes courants d’associés est à déposer par la société en un exemplaire auprès de son service des impôts des entreprises dans les 15 jours suivant le mois de paiement des dividendes et intérêts aux associés (cadre 1 et 3 de la déclaration n° 2777-D).

La déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant peuvent être télétransmis en mode EDI (échange de données informatisé) et en mode EFI (échange de formulaires informatisé) dans votre espace abonné du site impots.gouv.fr - rubrique « Déclarer », « revenus de capitaux mobiliers ».

 

Nouveauté : depuis le 1er janvier 2018, vous devez obligatoirement transmettre par voie dématérialisée votre déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant (par virement ou télérèglement). Le non-respect de cette obligation de télédéclaration et de télépaiement est sanctionné par l'application de la majoration de 0,2 % du montant des sommes dues déclarées selon un autre procédé ou payées selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 € (CGI art. 1738).

Source  : Déclaration n° 2777-D millésime 2018, www.impots.gouv.fr

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