l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Dérogations en matière de durée du travail

Un décret du 13-8-2026 a clarifié la durée de certains délais applicables aux décisions de l’administration concernant des demandes de dérogation à la durée du travail.

 

L’article 21 de la loi 2000-321 du 12-4-2000 pose le principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. Cet article prévoit que des dérogations à ce principe peuvent être prévues par des décrets en Conseil d’État qui fixent un délai différent lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie.

Le décret 2026-775 du 13-8-2026 a précisé certains de ces délais dérogatoires applicables aux décisions de l’administration en matière de dérogation à la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16-8-2026. 

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire : délai de 30 jours

Dans le cas de demandes d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L 3121-21 et L 3121-25 du Code du travail, l’autorité administrative doit faire connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande (C. trav. art. R 3121-8 modifié).

Autorisation de la mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés : délai de 30 jours

La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L 3121-48 du Code du travail, devait, jusqu’au 15-8-2026, être notifiée dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.

Depuis le 16-8-2026, l'inspecteur du travail doit faire connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur (C. trav. art. R 3121-29 modifié).

Dérogation à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis : délai de 30 jours

La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs prévue par l’article L 3163-2 du Code du travail est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. À défaut de réponse dans le délai de 30 jours (et non plus d’un mois) suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée (C. trav. art. R 3163-5).

La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans prévue par l’article L 6222-26 du Code du travail est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. L'absence de réponse dans le délai de 30 jours (et non plus d’un mois) à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation (C. trav. art. R 6222-24).

 

Source : Décret 2026-775 du 13-8-2026, JO du 15

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