l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Différence entre un salaire payé sur 13 mois et une prime conventionnelle de 13e mois

Payer le salaire annuel sur 13 mois ne correspond pas au versement d’une prime de 13e mois prévue par accord d’entreprise

Le contrat de travail d’un salarié prévoit que son salaire annuel est payé sur 13 mois. Ce salarié a réclamé à son employeur le paiement d’une prime de 13e mois prévue par un accord d’entreprise applicable. Mais son employeur lui refuse ce versement estimant que le paiement sur 13 mois de son salaire annuel correspond au paiement de la prime conventionnelle de 13e mois. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d’une demande en paiement de la prime de 13e mois conventionnelle.

 
En appel, la demande du salarié a été rejetée. Selon, les juges, la clause du contrat de travail stipulant le paiement sur 13 mois du salaire annuel a pour objet d'allouer un 13e mois de salaire qui ne correspond pas à la contrepartie d'un travail et s'analyse en une gratification accordée au salarié. C'est la raison pour laquelle l'employeur mentionne sur les bulletins de paie « prime 13e mois ».

  

Mais la Cour de cassation censure les juges. Selon la Cour, le salaire de l'intéressé était payable en 13 fois, de sorte que le 13e mois de salaire ne pouvait constituer la gratification dite de 13e mois prévue par l'accord d'entreprise. Ainsi, payer le salaire annuel d’un salarié sur 13 mois (et non sur 12 mois) ne correspond pas à lui verser la gratification de 13e mois prévue par un accord d’entreprise. Celle-ci reste due au salarié en supplément de son salaire annuel, que celui-ci soit payé sur 12 ou 13 mois.

  

Source : Cass. soc. 17 octobre 2018, n° 17-20646

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