l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Dommage causé sur une canalisation de distribution d’eau potable : exclusion de la responsabilité sans faute du fait des ouvrages publics

L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau relève de la responsabilité contractuelle.

 

Un couple de propriétaires a constaté une fuite provenant d'une canalisation enterrée sous leur propriété, en amont du compteur individuel situé à l'intérieur de leur habitation. Ils ont informé la communauté d’agglomération qui gère en régie le service public de distribution d'eau. Après avoir procédé, à ses frais, à l'installation d'un nouveau compteur en limite de propriété et d'une canalisation aérienne, la communauté d’agglomération a refusé de prendre en charge le coût des travaux de réfection de la conduite d'eau enterrée. Les propriétaires ont assigné la communauté d’agglomération en remboursement des sommes qu'ils avaient réglées pour la remise en état de l'ouvrage.

Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, les juges d’appel ont retenu la responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération au motif que la canalisation défectueuse est considérée comme un ouvrage public et que la fuite se situait en amont du compteur individuel. Dès lors, la communauté d’agglomération est tenue de prendre en charge l’ensemble des réparations. Pour se pourvoir en cassation, cette dernière invoque les termes du règlement du service d’eau potable dont les dispositions priment sur le régime de responsabilité du fait de l’ouvrage public.

La Haute cour retient au visa de l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la responsabilité contractuelle pour écarter l’argument de la localisation de la fuite sur le réseau. Les propriétaires sont liés par un contrat avec la communauté d’agglomération qui assure la distribution de l’eau.

 

Civ. 3e, 4 sept. 2025, n° 24-17.470

© Lefebvre Dalloz