l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Du nouveau en 2025 pour les bouteilles pour boissons en plastique

Pris en application de la loi anti-gaspillage du 10-2-2020 qui impose notamment le respect d’un taux minimal de plastique recyclé dans certains produits, un décret fixe ce taux minimum pour les bouteilles pour boissons en plastique.

À compter du 1er janvier 2025

Les boissons composées majoritairement en masse de polyéthylène téréphtalate  (PET) devront contenir un taux d'incorporation de plastique recyclé d’au moins 25 %. Ce taux est calculé comme étant la masse de polyéthylène téréphtalate recyclé de chaque bouteille rapportée à la masse totale de plastique de ladite bouteille.

Cette obligation concernera les bouteilles pour boissons, y compris leurs bouchons et couvercles, sauf celles d’une capacité supérieure à 3 litres.

Ne seront toutefois pas concernés par cette obligation :

- les étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;
-  les bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales sous forme liquide ;
- les bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les couvercles sont en plastique ;
- les bouteilles de lait non réfrigérées en plastique (un bilan sera effectué avant le 31-12-2025 pour réexaminer cette dérogation).

À compter du 1er janvier 2030

Le taux minimal d’incorporation de plastique recyclé sera porté à 30 % pour toutes les bouteilles en plastique.

Contrôle

Les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux emballages seront chargés de réaliser un premier niveau de vérification de ces taux auprès des producteurs qui leur auront transféré leur obligation de gestion des déchets. À cette fin, l’éco-organisme pourra demander au producteur de lui communiquer les éléments justifiant du respect du taux d'incorporation de plastique recyclé. En cas de non-conformité, il devra en informer l’autorité administrative au plus tard dans les 2 mois du constat.

Décret 2021-1610 du 9-12-2021, JO du 11

© Lefebvre Dalloz