l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Exonération de taxes annuelles sur les bureaux en ZFU-TE : précisions sur l’entrée en vigueur de sa suppression

L’exonération de taxes annuelles sur les bureaux en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur pour les locaux situés en ZFU-TE est supprimée pour les impositions établies à compter de 2027. L’exonération est donc maintenue pour l’année 2026.

 

Compte tenu de la réforme des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville et de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), la loi de finances pour 2026 a supprimé l’exonération de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 42, I-G et H, JO du 20).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6-5-2026, l’administration précise l’impact de cette suppression.

 En raison du principe d’annualité de la taxe aux termes duquel la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année et compte tenu de la publication de la loi de finances pour 2026 au Journal officiel du 20-2-2026, soit postérieurement au 1-1-2026, l’exonération dont bénéficient les entreprises pour leurs locaux situés dans les ZFU-TE en Île-de-France (CGI art. 231 ter) et dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes (CGI art. 231 quater) est maintenue pour l’année 2026. L’exonération est supprimée à compter des impositions établies au titre de l’année 2027 (BOI-IF-AUT-50-10-20 n° 30 et BOI-IF-AUT-50-20 n° 108).

L’exonération de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (CGI art. 1599 quater C) en faveur des surfaces situées en ZFU-TE est également supprimée à compter des impositions établies au titre de l’année 2027 (BOI-IF-AUT-140 n° 50).

BOI-IF-AUT-50-10-20 n° 30, BOI-IF-AUT-50-20 n° 108, BOI-IF-AUT-140 n° 50 du 6-5-2026

©  Lefebvre Dalloz