l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

EIRL en difficulté

L’entrepreneur qui ne mentionne pas dans sa déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL les biens affectés nécessaires à son activité professionnelle commet un manquement grave justifiant la réunion des patrimoines professionnel et personnel

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) commerçant a déposé au RCS une déclaration d’affectation du patrimoine à son activité professionnelle qui ne contient pas la mention obligatoire de l’état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à son activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (c. com. art. L. 526-6 al. 2 et R. 526-3).

Ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé la réunion des patrimoines professionnel et personnel.  

La Cour de cassation a donné raison au liquidateur qui a bien caractérisé un manquement grave aux règles du code de commerce (c. com. art. L. 526-6 al. 2) de la part de l’entrepreneur individuel justifiant la réunion de ses patrimoines personnel et professionnel. La déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, bien que ne comportant aucune précision concernant les biens affectés, a tout de même été enregistrée par le greffe du tribunal qui est chargé de vérifier son contenu. L’entrepreneur avait intentionnellement utilisé le sigle EIRL pour ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle et immatriculer un véhicule affecté à son activité professionnelle et figurant à l’actif du bilan simplifié de l’EIRL.

  

Source  : Cass. com. 7 février 2018, n° 16-20519

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