l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.


Elevage de poules pondeuses en cage : l’interdiction de mise en production dans un bâtiment nouveau ou réaménagé est précisée

Depuis le 2-11-2018, en application de la loi Egalim, la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite (C.rur. art. L 214-11).

Un récent décret précise ce que recouvre la notion de « bâtiment nouveau ou réaménagé ».

Bâtiment nouveau

Constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.

Bâtiment réaménagé
Constituent un réaménagement de bâtiment, les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant :

-        pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
-        conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.

Ce décret ne remet pas en cause l'activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l'activité par un autre éleveur.

Décret 2021-1647 du 14-12-2021, JO du 15

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