l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée en difficulté

L’EIRL peut bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers mais seulement pour ses dettes non professionnelles

Une commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation financière déposée par un entrepreneur individuel exerçant son activité professionnelle sous le statut de l’EIRL. Sur un recours formé par un créancier, une banque, le tribunal d’instance, par un jugement rendu en dernier ressort, a déclaré irrecevable cette demande car l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle sous le statut d’EIRL qui le rend éligible uniquement aux procédures collectives des entreprises en difficulté.

  

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale (statut de l’EIRL). Selon l’article L. 333-7 du code de la consommation, les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement des particuliers sont applicables à l’EIRL en raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de ses dettes non professionnelles et dans les limites de son seul patrimoine non affecté.

 
La Cour de cassation a censuré les juges et a déclaré que la seule circonstance que le patrimoine affecté de l’EIRL relève des procédures collectives du code de commerce relative au traitement des difficultés des entreprises (conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire) n'est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement.

  

Source  : cass. civ 2, 27 septembre 2018, n° 17-22013

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