l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié

Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.

 

En application de l’article D 354-1 du Code rural et de la pêche, les aides suivantes peuvent être allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles :

  • une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
  • une aide à la relance de l'exploitation.

Pour bénéficier de l’aide à la relance de l'exploitation, cette dernière devait justifier de plusieurs conditions dont celle pour le chef d'exploitation de justifier d'au moins 3 années d'exercice pour pouvoir bénéficier de l’aide. Cette condition d’ancienneté est désormais supprimée.

De même, son attribution n’est plus subordonnée au respect d’au moins 3 ratios économiques et financiers. Jusqu’à présent, l’exploitation devait en effet remplir au moins 3 des 4 critères suivants :

  • un taux d'endettement ≥ à 70 % ;
  • un niveau de trésorerie ≤ à zéro ;
  • un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut ≤ à 25 % ;
  • un revenu disponible par unité de travail non salariée ≤ à un Smic net annuel pour un exploitant à titre principal et à 50 % d'un Smic net annuel pour un exploitant à titre secondaire.

Ces critères sont supprimés.

Concernant l’aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation et l’aide à la relance de l'exploitation, la taille de l’exploitation ne devait pas dépasser 10 salariés à temps plein (permanents ou saisonniers), ce seuil est désormais fixé à 50.

Enfin, ces deux aides peuvent être accordées même si l’exploitation fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

 

Décret 2026-673 du 27-7-2026, JO du 28

© Lefebvre Dalloz