l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Entreprises imposées sur le revenu

Vos plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2017 et les années suivantes sont désormais taxées à l’IR et aux prélèvements sociaux au taux global de 30 %

La loi de finances pour 2018 a abaissé le taux d’imposition de 16 % à 12,8 % des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).

Ainsi, le taux d’imposition à l’IR des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’IR est aligné sur le taux d’imposition applicable aux plus-values de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé

Les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées à partir de 2017 par les entreprises soumises à l’IR sont taxées au taux de 12,8 % majoré du nouveau taux global des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation totale (IR + prélèvements sociaux) de 30 %.

Ce   nouveau taux d’imposition à l’IR de 12,8 % ne concerne que le montant des plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR, et non le montant des plus-values professionnelles nettes à court terme qui n’est pas modifié. Il ne concerne pas non le régime des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

 

Ce taux d’imposition à l’IR de 12,8 % s’applique aux plus-values professionnelles c’est-à-dire aux cessions d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de l’IR, quelle que soit la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale).

 

Source : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 29, JO du 31 ; CGI art. 39 quindecies, I-1 

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