l'esprit digital
 
Commissariat aux Comptes, Expertise Comptable et Expertise Judiciaire

Aujourd’hui, le cabinet fort d’une dizaine de collaborateurs intervient sur une clientèle diversifiée représentative de toutes les forces économiques régionales : Groupes, banques, mutuelles, industries, bâtiments et travaux publics, commerces, internet, nouvelles technologies, hôtellerie, immobilier.

Mais nous avons orienté aussi le cabinet vers le secteur non marchand avec toutes ses particularités. Ainsi nous intervenons dans les secteurs des associations, du sanitaire et social, de l’insertion, de l’environnement, des collectivités, des mutuelles.

Le cabinet porté par la qualité, l ’éthique et la compétence s’est doté d’une signature internationale au travers de son adhésion a l’association Forum of firm, permettant ainsi d’être assuré du respect des normes et d’une solide organisation du cabinet.

Souhaitant nous tourner vers l’international, le cabinet ACE est membre du réseau JPA international, fort de 100 cabinets indépendants dans 75 pays qui partagent leurs connaissances.

Entreprises multinationales : la BDESE est à compléter

Des informations complémentaires relatives à l’impôt sur les bénéfices sont à intégrer dans la BDESE de certaines multinationales depuis le 7-7-2024.

Le décret 2024-690 du 5-7-2024 a prévu qu’à compter du 7-7-2024, certaines entreprises doivent insérer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) la déclaration publique pays par pays, telle que prévue par la directive (UE) 2021/2101 du parlement et du Conseil du 24-11-2021 relative à la communication par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, dite « CbCR  public », qui impose à certaines entreprises multinationales établies dans l’Union Européenne (UE) de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient dans les pays où elles sont implantées. Cette obligation a été rendue obligatoire en France par l’ordonnance 2023-483 du 21-6-2023 transposant la directive 2021/2101 du 24-11-2021 (Ord. 2023-483 du 21-3-2023, JO du 22-6). 

Rappel. Pour les exercices ouverts à compter du 22-6-2024, les entreprises multinationales établies dans l’UE, dont le chiffre d’affaires, à la clôture de deux exercices consécutifs, excède 750 M€ doivent établir un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, appelé également « déclaration publique pays par pays », comportant des informations relatives aux impôts sur les bénéfices supportés dans les pays où elles opèrent. Ce rapport mentionne l’exercice concerné et la devise utilisée et comprend, concernant le dernier exercice clos, pour l’ensemble des activités de la société, e nom de la société, une brève description de la nature des activités, le nombre de salariés employés en équivalent temps plein, le chiffre d’affaires net, le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices, le montant de l’impôt sur les bénéfices dû, le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs, et le montant des bénéfices non distribués (C. com. art. L 232-6, II).

BDESE complétée des informations contenues dans le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices. L’article 2 du décret 2024-690 a complété les articles R 2312-8 (BDESE dans les entreprises de moins de 300 salariés) et R 2312-9 (BDESE dans les entreprises d’au moins 300 salariés) du Code du travail relatif au  contenu  minimum obligatoire (dit « supplétif ») de la BDESE qui s’impose en l’absence d’accord collectif fixant ce contenu.

Dans la partie « Fonds propres, endettement et impôts », à la donnée « impôts et taxes » a été ajoutée la mention « notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices prévu par l’article L 236-2 du Code de commerce ».

Source : Décret 2024-690 du 5-7-2024, JO du 6

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